♦ VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE BIEN IMMOBILIER ?

La loi vous impose de présenter à votre acquéreur un certain nombre d’attestations (selon la nature du bien que vous vendez)

• SURFACES LOI CARREZ (Décret n° 97-532 du 23/05/1997)

• ETAT PARASITAIRE (Art.6 du décret n° 2000-613 du 03/07/2000 – Arrêté du 10/08/2000 – Arrêtés préfectoraux et municipaux)

• RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (Décret n° 99-484 du 09/06/1999)

• REPERAGE AMIANTE (Décret n° 2201-840 du 13/09/2001)

• INFORMATION S/ LES RISQUES MAJEURS ET S/ L'ABSENCE DE SINISTRE (Décret n°90-918 du 11/10/90)

• DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (Décret 2006-1147 du 14/09/06)

• ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (Décret 2006-1147 du 14/09/06)

• ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE (Décret 2008-384 du 22/04/08)

Pour plus de renseignements ou obtenir ces attestations, n'hésitez pas à contacter notre partenaire.

DIAGNOSTICS HABITAT

MME JOSEPH Geneviève
Tél : 06.88.82.23.37 - Fax : 05.59.41.96.01

 

♦ VOUS SOUHAITEZ INVESTIR POUR PAYER MOINS D’IMPOTS ?

Les parlementaires ont adopté le projet de loi portant Engagement National pour le Logement (ENL). Le point sur quelques mesures :

AMORTISSEMENT DE ROBIEN RECENTRE

• L’avantage fiscal voit sa durée ramenée à 9 ans, contre 15 auparavant.

• Les taux d’amortissement sont également modifiés : 6% par an les 7 premières années puis 4% par an les 2 années suivantes.

• Les plafonds de loyers sont répartis en 4 zones, contre 3 auparavant.

AMORTISSEMENT BORLOO POPULAIRE

• Le principe est le même que le ROBIEN, mais la durée est portée à 15 ans. L’investisseur devra respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.