♦ VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE BIEN IMMOBILIER ?

La loi vous impose de présenter à votre acquéreur un certain nombre d’attestations (selon la nature du bien que vous vendez)

• SURFACES LOI CARREZ (Décret n° 97-532 du 23/05/1997)

• ETAT PARASITAIRE (Art.6 du décret n° 2000-613 du 03/07/2000 – Arrêté du 10/08/2000 – Arrêtés préfectoraux et municipaux)

• RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (Décret n° 99-484 du 09/06/1999)

• REPERAGE AMIANTE (Décret n° 2201-840 du 13/09/2001)

• INFORMATION S/ LES RISQUES MAJEURS ET S/ L'ABSENCE DE SINISTRE (Décret n°90-918 du 11/10/90)

• DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (Décret 2006-1147 du 14/09/06)

• ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (Décret 2006-1147 du 14/09/06)

• ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE (Décret 2008-384 du 22/04/08)