VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE BIEN IMMOBILIER ?
La loi vous impose de présenter à votre acquéreur un certain nombre d’attestations (selon la nature du bien que vous vendez) :
* SURFACES LOI CARREZ
(Décret n° 97-532 du 23/05/1997)
* ETAT PARASITAIRE
(Art.6 du décret n° 2000-613 du 03/07/2000 – Arrêté du 10/08/2000 – Arrêtés préfectoraux et municipaux)
* RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
(Décret n° 99-484 du 09/06/1999)
* REPERAGE AMIANTE
(Décret n° 2201-840 du 13/09/2001)
* INFORMATION S/ LES RISQUES MAJEURS ET S/ L'ABSENCE DE SINISTRE
(Décret n°90-918 du 11/10/90)
* DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
(Décret 2006-1147 du 14/09/06)
* ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
(Décret 2006-1147 du 14/09/06)
* ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
(Décret 2008-384 du 22/04/08)
POUR + DE RENSEIGNEMENTS OU OBTENIR CES ATTESTATIONS,
N’HESITEZ-PAS A CONTACTER NOTRE PARTENAIRE :
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DIAGNOSTICS HABITAT
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MME JOSEPH Geneviève
Tél : 06.88.82.23.37 - Fax : 05.59.41.96.01
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VOUS SOUHAITEZ INVESTIR POUR PAYER MOINS D’IMPOTS ?
Les parlementaires ont adopté le projet de loi portant Engagement National pour le Logement (ENL). Le point sur quelques mesures :
AMORTISSEMENT DE ROBIEN RECENTRE :
* L’avantage fiscal voit sa durée ramenée à 9 ans, contre 15 auparavant ;
* Les taux d’amortissement sont également modifiés : 6% par an les 7 premières années puis 4% par an les 2 années suivantes.
* Les plafonds de loyers sont répartis en 4 zones, contre 3 auparavant.
AMORTISSEMENT BORLOO POPULAIRE :
Le principe est le même que le ROBIEN, mais la durée est portée à 15 ans. L’investisseur devra respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
